1986029704
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1986029704 5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lôtir sont délivrés par le fonctionnaire délegué, les formes des décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986029704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029704 5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lôtir sont délivrés par le fonctionnaire délegué, les formes des décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir
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5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lôtir sont délivrés par le fonctionnaire délegué, les formes des décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir
Source: Communauté flamande
Publication: 24 décembre 1986
Numéro: 1986029704
page: 17648
Dossier numéro: 1986-11-05/
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