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1986029621 BE

1986029621 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029621 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 8 novembre 1986

Numéro: 1986029621

page: 15344

Dossier numéro: 1986-09-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1983023069

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