1986029618 22 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel portant prorogation de la période visée à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 janvier 1983 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Texte

Article1. Article unique. La période visée à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 janvier 1983 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1989.

Préambule

Le Ministre communautaire de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 janvier 1983 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 décembre 1985 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1985 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand,

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