1986029582
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1986029582 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986029582 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029582 17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Source: Communauté flamande
Publication: 25 octobre 1986
Numéro: 1986029582
page: 14685
Dossier numéro: 1986-09-17/