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1986029546 BE

1986029546 1 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs lors des élections du Conseil de la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029546 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029546 1 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs lors des élections du Conseil de la Communauté germanophone Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs lors des élections du Conseil de la Communauté germanophone

Source: Communauté germanophone

Publication: 10 octobre 1986

Numéro: 1986029546

page: 14015

Dossier numéro: 1986-10-01/

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