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1986029536 BE

1986029536 26 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029536 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029536 26 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

Source: Communauté flamande

Publication: 14 octobre 1986

Numéro: 1986029536

page: 14130

Dossier numéro: 1986-09-26/

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