1986029519 9 JUILLET 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand approuvant l'adaptation des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

Texte

Article 1 . Article unique. Est approuvée la coordination officielle des Statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ", modifiée dernièrement à l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 1986 et déposée au greffe du Tribunal de Commerce d'Anvers le 15 mai 1986.

Art. N. Statuts coordonnés. <voir CN : 1986-07-09/35>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement, modifiée par la loi du 4 août 1978 concernant la réorientation économique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1979 constituant la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " et établissant ses premiers statuts, notamment l'article 35 de l'annexe à cet arrêté;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Economie et de l'Emploi;