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1986029458 BE

1986029458 4 AOUT 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029458 4 AOUT 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil

Source: Communauté flamande

Publication: 3 septembre 1986

Numéro: 1986029458

page: 12120

Dossier numéro: 1986-08-04/37

Ce texte modifie le texte suivant

1985024697

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