1986029426 26 JUIN 1986. - Décret réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1988 et mise à jour au 07-05-2009)

Texte

[Abrogé] <DCG 2009-02-16/48 , art. 24, 010; En vigueur : 01-04-2009, sauf pour les Chapitres III et IV, qui seront abrogés à un moment déterminé par le Gouvernement mais au plus tard au 1er janvier 2010>

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 16-02-2009 publié le 07-05-2009

Articles modifiés

1-5; 16-18; 6-14; 14BIS; 15

Décret communauté germanophone du 03-02-2003 publié le 26-08-2003

Articles modifiés

4; 7

Décret communauté germanophone du 07-01-2002 publié le 12-09-2002

Articles modifiés

1-7; 9-12; 14BIS; 15

Décret communauté germanophone du 18-03-2002 publié le 10-07-2002

Article modifié : 14

Décret communauté germanophone du 23-10-2000 publié le 05-12-2000

Article modifié : 3

Décret communauté germanophone du 25-06-1991 publié le 22-10-1991

Article modifié : 14BIS

Décret communauté germanophone du 09-06-1987 publié le 29-11-1989

Article modifié : 17

Décret communauté germanophone du 01-03-1988 publié le 21-05-1988

Articles modifiés

1; 3; 5; 6; 7; 10; 11; 14; 15

Décret communauté germanophone du 21-12-1987 publié le 09-02-1988