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1986029407 BE

1986029407 26 MAI 1986. - DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029407 26 MAI 1986. - DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure Ouvrir la source officielle

26 MAI 1986. - DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure

Source: Communauté germanophone

Publication: 7 août 1986

Numéro: 1986029407

page: 10998

Dossier numéro: 1986-05-26/

Erratum : Publication du 17 septembre 1986, page 12587

Ce texte modifie les textes suivants

1981001756 1983021017 1986029174 1974022205 1967021408

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