1986029406
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1986029406 26 MAI 1986. - DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986029406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029406 26 MAI 1986. - DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure
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26 MAI 1986. - DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure
Source: Communauté germanophone
Publication: 7 août 1986
Numéro: 1986029406
page: 10994
Dossier numéro: 1986-05-26/
Ce texte modifie les textes suivants
1979070307 1979070311 1983021017 1980020407 1967021408