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1986029405 BE

1986029405 26 JUIN 1986. - DECRET portant assentiment de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029405 26 JUIN 1986. - DECRET portant assentiment de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979 Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1986. - DECRET portant assentiment de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979

Source: Communauté germanophone

Publication: 31 juillet 1986

Numéro: 1986029405

page: 10742

Dossier numéro: 1986-06-26/

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