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1986029404 BE

1986029404 16 JUIN 1986. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 17-07-1999)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029404
Art. 1 1986029404 16 JUIN 1986. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 17-07-1999) Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DCG 1999-04-26/58, art. 69, 002; En vigueur : 27-07-1999>

Travaux parlementaires

Session 1985-1986. Document du Conseil. - 106, n° 1. - Proposition de décret. - Amendements n° 2 et n° 3. - Rapport n° 4. Discussion et adoption. - Séance du 16 juin 1986.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté germanophone du 26-04-1999 publié le 17-07-1999

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