1986029397 21 MAI 1986. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'aide sociale.

De la quote-part du Fonds des communes revenant à la Région flamande, cinq pourcent est attribué, pour l'année 1986, au Fonds spécial d'aide sociale aux fins d'alimenter les Centres publics d'aide sociale de cette Région.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu les articles 59bis et 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5;

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment l'article 78;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, tel qu'il a été modifié par les lois des 9 août 1980 et 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 11 décembre 1985 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de prendre sans délai des mesures adéquates afin de ne pas compromettre le fonctionnement normal des centres publics d'aide sociale faute moyens financiers suffisants;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Famille et du Bien-Etre Social et du [Ministre flamand] des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire;

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