1986029365
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1986029365 28 MAI 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la part des entreprises industrielles et autres à titre de souscription du capital social de la Société flamande d'épuration des eaux, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986029365 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029365 28 MAI 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la part des entreprises industrielles et autres à titre de souscription du capital social de la Société flamande d'épuration des eaux, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
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28 MAI 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la part des entreprises industrielles et autres à titre de souscription du capital social de la Société flamande d'épuration des eaux, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Source: Communauté flamande
Publication: 19 juillet 1986
Numéro: 1986029365
page: 10373
Dossier numéro: 1986-05-28/