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1986029310 BE

1986029310 24 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif instituant une Commission sportive et déterminant ses tâches

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif instituant une Commission sportive et déterminant ses tâches

Source: Communauté germanophone

Publication: 12 juillet 1986

Numéro: 1986029310

page: 10094

Dossier numéro: 1986-04-24/

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