1986029296
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1986029296 19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986029296 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029296 19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Source: Communauté flamande
Publication: 11 juillet 1986
Numéro: 1986029296
page: 10037
Dossier numéro: 1986-03-19/32
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