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1986029263 BE

1986029263 14 AVRIL 1986. - DECRET portant création auprès de l'Exécutif de la Communauté germanophone d'un comité de coordination des affaires sociales et sanitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1986. - DECRET portant création auprès de l'Exécutif de la Communauté germanophone d'un comité de coordination des affaires sociales et sanitaires

Source: Communauté germanophone

Publication: 24 octobre 1986

Numéro: 1986029263

page: 14620

Dossier numéro: 1986-04-14/

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