1986029250 12 MARS 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat.

_ Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux institutions ou sections d'institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et appartenant à la Communauté flamande.

_ Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, un § 2bis libellé comme suit : "....."

_ Il est inséré au même arrêté ministériel un article 4ter libellé comme suit : "....."

_ L'article 5, premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juin 1978 est remplacé par les dispositions suivantes : "....."

_ A l'arrêté susmentionné est inséré un article 5bis rédigé comme suit : "....."

_ Un article 6bis, libellé comme suit est inséré à l'arrêté susmentionné : "....."

_ L'article 11ter du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 3 août 1981, est complété comme suit :"....."

_§ 1er. Dans le tableau 1ter, lettre c de l'annexe II du même arrêté, la cinquième rubrique "Comptable 1ère classe (23 ans)" est rayée et les mots "comptable 1ère classe" sont insérés dans le première rubrique des fonctions particulières entre les mots "technicien en électronique A1" et "assistant(e) social(e)".

§ 2. Dans le tableau II de l'annexe II du même arrêté, la rubrique "Les économes ayant au moins cinq ans de service" en regard de la fonction de sous-directeur, classe I, est remplacée par la rubrique suivante : "Les économes et les comptables première classe ayant au moins cinq ans de service dans une institution pour enfants ou un home pour handicapés."

_ Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.

_ Le (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-Etre social est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1975, 30 avril 1976, 19 octobre 1976, 25 mars 1977, 9 mai 1977, 11 mars 1978, 14 juin 1978, 6 mars 1980, 3 août 1981, 26 novembre 1981 et par les arrêtés du [Gouvernement] flamand des 28 juillet 1983 et 28 septembre 1983;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances des 10 octobre 1985, 8 novembre 1985 et 11 février 1986;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

.....

Considérant qu'il y a lieu de créer incessamment la possibilité de différencier le personnel subsidiable des institutions pour handicapés en fonction des besoins, et qu'il y a lieu d'urgence de promouvoir le travail à temps partiel en adaptant les dispositions relatives à l'ancienneté du personnel des institutions pour handicapés;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Famille et du Bien-Etre social,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 10