1986029249 12 MARS 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés, placés à charge des pouvoirs publics, et l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les sub

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'aux institutions ou sections d'institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et appartenant à la Communauté flamande.

A l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, est inséré un article 4ter, libellé comme suit : "....."

L'article 5, premier alinéa de l'arrêté royal susmentionné, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1975, est remplacé par la disposition suivante : "....."

A l'arrêté royal susmentionné est inséré un article 5bis libellé comme suit : "....."

Un article 6bis, libellé comme suit, est inséré à l'arrêté royal susmentionné : "....."

L'article 23ter de l'arrêté royal susmentionné, inséré par l'arrêté royal du 3 août 1981, est complété comme suit : "....."

Dans l'article 13 de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés du (Gouvernement) flamand des 28 juillet 1983 et 28 septembre 1983, le sixième jusqu'au dernier alinéa inclus sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

<Pour la Communauté flamande, les alinéas 6 et suivants sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : "....."

§ 1er. Dans l'annexe I de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973, la rubrique "Les économes ayant au moins cinq ans de service" en regard de la fonction de sous-directeur classe I, est remplacée par la rubrique suivante : "les économes et les comptables classe I ayant au moins cinq ans de service dans une institution pour enfants ou home pour handicapés".

§ 2. Dans le tableau V de l'annexe II du même arrêté, la rubrique "Comptable 1re classe (23 ans)" est rayée et, dans la première rubrique, les mots "comptable 1re classe" sont insérés après les mots "Infirmier, technicien en électronique A1".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le (Ministre flamand) de la Famille et de du Bien-Etre social est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le [Gouvernement] flamand, (AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994)

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1973, 10 avril 1974, 21 novembre 1974, 7 juillet 1975, 20 juillet 1976, 17 août 1976, 26 octobre 1976, 6 décembre 1976, 18 avril 1977, 10 mars 1978, 12 juin 1978, 27 février 1980, 3 août 1981, et par les arrêtés du [Gouvernement] flamand des 11 mai 1983, 28 juillet 1983 et 28 septembre 1983; (AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994)

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 1974, 22 novembre 1974, 30 avril 1975, 13 décembre 1975, 31 mars 1976, 3 mai 1976, 9 septembre 1976, 20 avril 1977, 9 mai 1977, 11 mars 1978, 14 juin 1978, 26 novembre 1981, et par les arrêtés du [Gouvernement] flamand des 13 juillet 1983, 28 juillet 1983 et 28 septembre 1983; (AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994)

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances des 10 octobre 1985, 8 novembre 1985 et 11 février 1986;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de créer incessamment la possibilité de différencier le personnel subsidiable des institutions pour handicapés en fonction des besoins, et qu'il y a lieu d'urgence de promouvoir le travail à temps partiel en adaptant les dispositions relatives à l'ancienneté du personnel des institutions pour handicapés;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Famille et du Bien-Etre social, (AGF 1994-01-19/31, art. 2; ED : 25-02-1994)

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