Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986029243 BE

1986029243 26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 juin 1985 portant transformation du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029243 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029243 26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 juin 1985 portant transformation du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande Ouvrir la source officielle

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 juin 1985 portant transformation du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 9 juillet 1986

Numéro: 1986029243

page: 9872

Dossier numéro: 1986-03-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →