1986029207
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1986029207 14 AVRIL 1986. - DECRET portant assentiment de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome avec les Protocoles, l'Acte final et les Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986029207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029207 14 AVRIL 1986. - DECRET portant assentiment de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome avec les Protocoles, l'Acte final et les Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984
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14 AVRIL 1986. - DECRET portant assentiment de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome avec les Protocoles, l'Acte final et les Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984
Source: Communauté germanophone
Publication: 29 avril 1986
Numéro: 1986029207
page: 5958
Dossier numéro: 1986-04-14/