1986029171 23 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er juin 1983 portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.

Le décret du 1er juin 1983 portant création du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Le (Ministre flamand) de la Famille et de l'Aide sociale et le (Ministre flamand) de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le décret du 1er juin 1983 portant création du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 11 décembre 1985 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 17 décembre 1986;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les articles 8, § 1er, 10 et 11 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public entrent en vigueur le 1er janvier 1987; qu'il est dès lors urgent d'assurer l'exécution du décret susmentionné;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Famille et de l'Aide sociale et du [Ministre flamand] de la Santé publique et de l'Environnement;

Après délibération,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 2