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1986029134 BE

1986029134 23 DECEMBRE 1986. - DECRET portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980, au sein du Conseil de l'Europe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029134 23 DECEMBRE 1986. - DECRET portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980, au sein du Conseil de l'Europe Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1986. - DECRET portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980, au sein du Conseil de l'Europe

Source: Communauté flamande

Publication: 20 mars 1987

Numéro: 1986029134

page: 4247

Dossier numéro: 1986-12-23/

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