1986029130
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1986029130 12 FEVRIER 1986. - DECRET modifiant le décret du 24 janvier 1985 portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes
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BE Justel 1986029130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029130 12 FEVRIER 1986. - DECRET modifiant le décret du 24 janvier 1985 portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes
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12 FEVRIER 1986. - DECRET modifiant le décret du 24 janvier 1985 portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes
Source: Communauté flamande
Publication: 25 mars 1986
Numéro: 1986029130
page: 3913
Dossier numéro: 1986-02-12/
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