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1986029103 BE

1986029103 8 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses de contracter sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 740 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses de contracter sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 740 millions de francs

Source: Communauté flamande

Publication: 15 mars 1986

Numéro: 1986029103

page: 3478

Dossier numéro: 1986-01-08/

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