1986029039
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1986029039 20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986029039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029039 20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
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20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
Source: Communauté flamande
Publication: 7 mai 1986
Numéro: 1986029039
page: 6603
Dossier numéro: 1985-11-20/
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1971020606