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1986029034 BE

1986029034 2 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques ayant compétence d'élaborer des propositions de sanctions disciplinaires pour le personnel de la Société publique des Déchets de la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986029034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029034 2 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques ayant compétence d'élaborer des propositions de sanctions disciplinaires pour le personnel de la Société publique des Déchets de la Région flamande Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques ayant compétence d'élaborer des propositions de sanctions disciplinaires pour le personnel de la Société publique des Déchets de la Région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 14 février 1986

Numéro: 1986029034

page: 1903

Dossier numéro: 1985-12-02/

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