1986029021
BE
BE
1986029021 20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 488 millions de francs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986029021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029021 20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 488 millions de francs
Ouvrir la source officielle
20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 488 millions de francs
Source: Communauté flamande
Publication: 5 février 1986
Numéro: 1986029021
page: 1430
Dossier numéro: 1985-11-20/