1986029007
BE
BE
1986029007 20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand définissant les instances, services et institutions où peuvent être recueillies les données mathématiques en vue de déterminer les droits de tirage du Fonds d'investissement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986029007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986029007 20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand définissant les instances, services et institutions où peuvent être recueillies les données mathématiques en vue de déterminer les droits de tirage du Fonds d'investissement
Ouvrir la source officielle
20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand définissant les instances, services et institutions où peuvent être recueillies les données mathématiques en vue de déterminer les droits de tirage du Fonds d'investissement
Source: Communauté flamande
Publication: 23 janvier 1986
Numéro: 1986029007
page: 803
Dossier numéro: 1985-11-20/32