1986029006 23 DECEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant abrogation de quatre arrêtés de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985, d'un arrêté de l'Exécutif flamand du 25 septembre 1985 et d'un arrêté de l'Exécutif flamand du 20 novembre 1985, pris en exécution du décret du 24 janvier 1985 portant création d'un Fonds d'Investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des c

Sont abrogés

1° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 fixant les travaux, fournitures et services pour lesquels la subvention, en ce qui concerne la Région flamande, est prélevée sur le Fonds d'Investissement;

2° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 fixant les coefficients de pondération pour la répartition du Fonds d'Investissement;

3° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 relatif à la réservation des droits de tirage pour les subventions exceptionnelles;

4° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour le compte de la Région flamande;

5° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 septembre 1985 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande;

6° L'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 novembre 1985 définissant les instances, services et institutions où peuvent être recueillies les données mathématiques en vue de déterminer les droits de tirage du Fonds d'Investissements.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1986.

Le Ministre communautaire de la Santé publique et de l'Environnement et le Ministre communautaire des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 1985.

Le Président de l'Exécutif flamand,

G. GEENS

Le Vice-président de l'Exécutif flamand, Ministre communautaire des Finances et du Budget,

L. WALTNIEL

Le Ministre communautaire de la santé publique et de l'Environnement,

J. LENSSENS

Le Ministre communautaire des Affaires intérieures et de l'aménagement du Territoire,

J. PEDE

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1, VIII, 3°;

Vu le décret du 24 janvier 1985 portant création d'un Fonds d'Investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 fixant les travaux, fournitures et services pour lesquels la subvention, en ce qui concerne la région flamande, est prélevée sur le Fonds d'Investissement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 fixant les coefficients de pondération pour la répartition du fonds d'investissement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 relatif à la réservation des droits de tirage pour les subventions exceptionnelles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouverneur de la province de contracter des engagements au nom et pour compte de la région flamande;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 septembre 1985 modifiant l'arrêté de l'exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 novembre 1885 définissant les instances, services et institutions où peuvent être recueillies les données mathématiques en vue de déterminer les droits de tirage du Fonds d'Investissement;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifiées par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'éviter la mise en exécution dès le 1er janvier 1986 des mesures d'application prévues dans les arrêtés susvisés de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985, du 25 septembre 1985 et du 20 novembre 1985;

Sur proposition du Vice-président de l'Exécutif flamand et Ministre communautaire des Finances et du Budget, du Ministre communautaire de la santé publique et de l'Environnement et du Ministre communautaire des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré

Arrêté