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1986028018 BE

1986028018 11 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à un transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63 du budget de l'année 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986028018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986028018 11 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à un transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63 du budget de l'année 1986 Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à un transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63 du budget de l'année 1986

Source: Communauté française

Publication: 25 décembre 1986

Numéro: 1986028018

page: 17767

Dossier numéro: 1986-12-11/

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