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1986027948 BE

1986027948 28 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027948 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 16 décembre 1986

Numéro: 1986027948

page: 17166

Dossier numéro: 1986-07-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1976121305

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