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1986027924 BE

1986027924 17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant transfert de crédits d'ordonnancement aux articles 51.61.11, 51.61.12 et 51.61.13 de la section 38, titre II - partie I

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027924 17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant transfert de crédits d'ordonnancement aux articles 51.61.11, 51.61.12 et 51.61.13 de la section 38, titre II - partie I Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant transfert de crédits d'ordonnancement aux articles 51.61.11, 51.61.12 et 51.61.13 de la section 38, titre II - partie I

Source: Communauté française

Publication: 3 décembre 1986

Numéro: 1986027924

page: 16416

Dossier numéro: 1986-11-17/

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