1986027919
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1986027919 5 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à la Convention-Cadre européeenne sur la coopération transfrontalière des collectivites ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027919 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027919 5 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à la Convention-Cadre européeenne sur la coopération transfrontalière des collectivites ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980
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5 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à la Convention-Cadre européeenne sur la coopération transfrontalière des collectivites ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980
Source: Communauté française
Publication: 6 décembre 1986
Numéro: 1986027919
page: 16594
Dossier numéro: 1986-11-05/