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1986027912 BE

1986027912 5 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à l'accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027912 5 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à l'accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982 Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à l'accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982

Source: Communauté française

Publication: 6 décembre 1986

Numéro: 1986027912

page: 16595

Dossier numéro: 1986-11-05/

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