Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986027888 BE

1986027888 6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant la commune de Tintigny à céder à l'Etat belge une emprise soumise au régime forestier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027888 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027888 6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant la commune de Tintigny à céder à l'Etat belge une emprise soumise au régime forestier Ouvrir la source officielle

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant la commune de Tintigny à céder à l'Etat belge une emprise soumise au régime forestier

Source: Région Wallonne

Publication: 9 décembre 1986

Numéro: 1986027888

page: 16653

Dossier numéro: 1986-03-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →