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1986027846 BE

1986027846 13 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1986 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027846 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1986 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

Source: Région Wallonne

Publication: 19 novembre 1986

Numéro: 1986027846

page: 15666

Dossier numéro: 1986-05-13/

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