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1986027785 BE

1986027785 29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1986, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027785 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027785 29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1986, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1986, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

Source: Région Bruxelloise

Publication: 18 octobre 1986

Numéro: 1986027785

page: 14439

Dossier numéro: 1986-09-29/

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