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1986027738 BE

1986027738 17 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délégation de signature des déclarations de créance de la Région wallonne pour la récupération auprès des sociétés en faillite des aides octroyées dans le cadre des lois d'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027738 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027738 17 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délégation de signature des déclarations de créance de la Région wallonne pour la récupération auprès des sociétés en faillite des aides octroyées dans le cadre des lois d'expansion économique Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délégation de signature des déclarations de créance de la Région wallonne pour la récupération auprès des sociétés en faillite des aides octroyées dans le cadre des lois d'expansion économique

Source: Région Wallonne

Publication: 15 octobre 1986

Numéro: 1986027738

page: 14183

Dossier numéro: 1986-07-17/

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