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1986027722 BE

1986027722 23 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027722 23 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 4 octobre 1986

Numéro: 1986027722

page: 13544

Dossier numéro: 1986-09-23/

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