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1986027706 BE

1986027706 26 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Région wallonne organisant la comptabilité du Fonds de gestion du Patrimoine immobilier non destiné à l'administration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Région wallonne organisant la comptabilité du Fonds de gestion du Patrimoine immobilier non destiné à l'administration

Source: Région Wallonne

Publication: 11 octobre 1986

Numéro: 1986027706

page: 14062

Dossier numéro: 1986-06-26/

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