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1986027693 BE

1986027693 9 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre de la Région wallonne pour l'Environnement et l'Agriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027693 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre de la Région wallonne pour l'Environnement et l'Agriculture

Source: Région Wallonne

Publication: 8 octobre 1986

Numéro: 1986027693

page: 13664

Dossier numéro: 1986-07-09/

Erratum : Publication du 22 novembre 1986, page 15854, Errata

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