1986027692
BE
1986027692 9 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre de la Région wallonne pour l'Environnement et l'Agriculture
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027692 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027692 9 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre de la Région wallonne pour l'Environnement et l'Agriculture
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9 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre de la Région wallonne pour l'Environnement et l'Agriculture
Source: Région Wallonne
Publication: 4 octobre 1986
Numéro: 1986027692
page: 13541
Dossier numéro: 1986-07-09/