1986027617
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1986027617 3 JUILLET 1986. - DECRET portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocole, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lome, signé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027617 3 JUILLET 1986. - DECRET portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocole, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lome, signé
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3 JUILLET 1986. - DECRET portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocole, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lome, signés à Bruxelles le 19 février 1985
Source: Communauté française
Publication: 13 septembre 1986
Numéro: 1986027617
page: 12483
Dossier numéro: 1986-07-03/