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1986027603 BE

1986027603 10 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif rendant obligatoire la détention du permis de chasse C en Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif rendant obligatoire la détention du permis de chasse C en Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 30 août 1986

Numéro: 1986027603

page: 12037

Dossier numéro: 1986-07-10/

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1977022803

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