1986027590 25 JUIN 1986. - Arrêté de l'Exécutif fixant, pour l'année d'attribution 1986, le coefficient d'adaptation de la masse salariale annuelle prévue par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation

Le coefficient d'adaptation de la masse salariale dont question à l'article 33, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1983 précité, est fixé, pour l'année 1986, à 6,12 % sans préjudice de l'application de la circulaire ministérielle n° 238 du 9 novembre 1983 réglementant le passage de l'indexation limitée à l'indexation normale dans le secteur public.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Le Ministre des Affaires sociales, de la Formation et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit Fonds, notamment l'article 33, § 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 décembre 1985 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

.....

Vu la délibération de l'Exécutif du 12 juin 1986;

Vu l'accord du président de l'Exécutif chargé du budget;

Considérant qu'il s'impose d'adapter, sans retard, pour 1986, la subsidiation des institutions visées à l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 précité en fonction des coûts de fonctionnement réels;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales, de la Formation et du Tourisme,

.....