1986027589
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1986027589 23 AVRIL 1986. - Décret portant constitution d'une Société Wallonne des Distributions d'Eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1987 et mise à jour au 23-09-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027589
Art. 1 1986027589 23 AVRIL 1986. - Décret portant constitution d'une Société Wallonne des Distributions d'Eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1987 et mise à jour au 23-09-2004)
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Texte
(Abrogé) <DRW 2004-05-27/11 , art. 2, 004; En vigueur : 12-04-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 27-05-2004 publié le 23-09-2004
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 07-03-2001 publié le 17-03-2001
Article modifié : 1-24
Décret région wallonne du 25-07-1991 publié le 12-10-1991
Articles modifiés
1; 5; 8; 10
Décret région wallonne du 05-11-1987 publié le 29-12-1987