1986027562
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1986027562 24 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au comité de gestion et au comité des usagers en application de l'article 4, # 8, du décret du 28 février 1978 organisant le service public et modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027562 24 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au comité de gestion et au comité des usagers en application de l'article 4, # 8, du décret du 28 février 1978 organisant le service public et modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984
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24 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au comité de gestion et au comité des usagers en application de l'article 4, # 8, du décret du 28 février 1978 organisant le service public et modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984
Source: Communauté française
Publication: 15 août 1986
Numéro: 1986027562
page: 11327
Dossier numéro: 1986-07-24/