1986027526
BE
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1986027526 15 MAI 1986. _ Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour les services de l'Exécutif de la Communauté française de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027526
Art. 1 1986027526 15 MAI 1986. _ Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution pour les services de l'Exécutif de la Communauté française de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
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Texte
(abrogé) <AR 1990-08-02/30, art. 33, 6°, 002; En vigueur : 1990-10-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-08-1990 publié le 31-08-1990